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Qu'est-ce que la Common Law ?
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Quels sont les différents types de marques aux États-Unis ?
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Quelle est la différence entre la classification de Vienne et la classification de Locarno ?
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Quels sont les pays signataires de quels arrangements ?
1. Qu'est-ce que la Common Law ? Le Royaume-Uni, l'Australie, le Canada et les États-Unis appliquent une législation particulière. Les marques et les noms commerciaux non enregistrés jouissent des mêmes droits que les marques déposées. Ils apparaissent notamment dans des magazines, des livres, des guides,...
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2. Quels sont les différents types de marques aux États-Unis ? Les États-Unis connaissent trois types de marques : les marques fédérales, les marques d'état et les marques en Common Law. Pour vous assurer qu'aucune marque américaine ne vient faire obstacle à votre projet, nous vous conseillons de faire procéder à une recherche ou à une surveillance à ces trois niveaux.
Les marques fédérales sont valables sur tout le territoire des États-Unis et sont comparables aux enregistrements nationaux dans les autres pays. Elles constituent le groupe le plus important.
Les marques d'état sont enregistrées dans un ou plusieurs états. Il s'agit souvent de marques de producteurs locaux, qui limitent la distribution de leurs produits aux états concernés.
Les marques en Common Law n'ont pas nécessairement été déposées mais sont protégées par l'usage. Elles apparaissent dans des périodiques spécialisés ou dans des bases de données spécifiques.
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3. Quelle est la différence entre la classification de Vienne et la classification de Locarno ? L'arrangement de Vienne a établi les codes des marques figuratives, que nous appliquons dans nos activités de surveillance et dans nos recherches sur les marques figuratives. La classification de Locarno prévoit la répartition des modèles en différentes (sub-)catégories, que nous respectons lors de nos activités de surveillance et de nos recherches sur les modèles.
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4. Quels sont les pays signataires de quels arrangements ? Nous actualisons chaque jour une liste récapitulative des pays signataires des différents traités. Question Marks, notre bulletin d'information, vous communique également les nouveaux développements dans ce domaine. 'Le monde de la PI' vous donne plus d'informations sur les arrangements.
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